Les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération des salariés des TPE en formation

Formation

Afin de faciliter l’accès à la formation des salariés des très petites entreprises (TPE), l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation prévoyait que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) prendraient en charge non seulement les frais pédagogiques, mais également, si un accord de branche le permettait, la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés suivant une formation prioritaire inscrite au plan de formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation (art. 37).
Cette possibilité de financement devait être officialisée par le décret du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA, mais le Conseil d’État a retiré cette disposition lors de l’examen du projet de décret, faute de base légale suffisante, tout en précisant que les partenaires sociaux pouvaient mettre en place ce financement s’ils le souhaitaient.
Poussant la porte entrouverte par le Conseil d’État, le document questions-réponses diffusé par la DGEFP en décembre 2014 a donc précisé que les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés par les OPCA pouvaient également, selon des modalités définies par accord de branche ou par le conseil d’administration de l’organisme collecteur, être destinées à la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation (question-réponse n° 8-4).
En parallèle, dans une lettre adressée le 7 janvier 2015 au Comité paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef), le ministre du Travail a indiqué qu’une modification législative pourrait être envisagée pour sécuriser le dispositif. Or, plusieurs amendements au projet de loi Macron visent justement à compléter le code du travail pour que celui-ci prévoie expressément la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des TPE. Ces amendements n’ont pas encore été examinés par les députés à l’heure où nous écrivons.


Questions-réponses DGEFP (décembre 2014), question-réponse 8-4 ; http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf