Les possibilités de reclassement dépendent de la taille du groupe

Licenciement économique

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut pas être réalisé dans le cadre de l’entreprise ni, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient (c. trav.
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les investigations peuvent se limiter aux entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L’enjeu est de taille car en l’absence d’une recherche sérieuse dans le reclassement, le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse.
En pratique, la petite taille des sociétés du groupe diminue fortement les possibilités de reclassement.
C’est ce qu’admet la Cour de cassation, dans une affaire où elle reproche à une cour d’appel d’avoir conclu à un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de recherche de reclassement dans le groupe, sans avoir tenu compte de la petite taille des structures en cause.
En effet, l’entreprise qui procédait au licenciement économique d’un salarié appartenait, en effet, à un groupe de sociétés, qui totalisait ensemble seulement 3 salariés.


Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-28005 D