Les professionnels doivent informer les clients sur les conditions précises de la location sur le lieu de vente et établir gratuitement un devis

Contrat de location de véhicules

Depuis le 1er avril 2015, les professionnels qui louent des véhicules, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d’achat doivent fournir certaines informations aux clients.
Ainsi, le professionnel doit désormais mettre à la disposition du client, par tout moyen, dans le lieu d’accueil de la clientèle ou son site Internet, les informations concernant :
– le prix et conditions de la location, à savoir notamment, les conditions de délivrance de la location notamment, les conditions d’ancienneté du permis de conduire, les modalités de calcul du prix de la location, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la location, les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués, le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et de dispense du versement du dépôt, les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense ainsi que toutes les autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d’annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat ;
– les assurances, à savoir l’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location, les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location, les options d’assurances proposées, leur prix TTC et, pour l’ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises ;
– la liste des prestations annexes, leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance.
Ces informations doivent être présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles. Les clients doivent être informés de la disponibilité de ces informations par un affichage visible et lisible à l’intérieur de l’établissement.
Lorsque l’offre de location est proposée en ligne, ces informations doivent être facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site Internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.
Par ailleurs, le professionnel doit délivrer gratuitement au client, sur support durable, un devis pour toute offre de location qu’il commercialise. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.
Lorsque l’offre de location peut être souscrite en ligne, le client doit accéder au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.
Le client peut également demander au professionnel à ce que le devis lui soit délivré sur support papier. Les consommateurs sont informés de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l’intérieur de l’établissement.
Le devis doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, notamment sa date, caractéristiques principales de l’offre de location, lieux de remise et de restitution des clefs, prix total TTC à payer avant la prise du véhicule, son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC…).


Arrêté du 17 mars 2015, JO du 20