Les règles d'évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?

ISF et successions

Pour le calcul de l’ISF et des droits de succession, les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal ou imposées d’après la déclaration estimative des parties (CGI art. 760). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante.
Dès lors que le contribuable ne peut obtenir la restitution de l’impôt payé lorsque la créance s’avère finalement irrécouvrable à l’échéance du terme, ces règles d’évaluation peuvent-elles être regardées comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?
Sont jugés conformes les deux premiers alinéas de l’article 760 du CGI selon lesquels les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale ou, par dérogation à ce principe, d’après la déclaration estimative lorsqu’à la date du fait générateur de l’impôt le débiteur se trouve en état de faillite.
Toutefois est déclare inconstitutionnel le troisième alinéa du même article selon lequel lorsqu’une créance à terme a été soumise à l’impôt sur une base estimative le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l’évaluation et en sus de celle-ci. Le Conseil constitutionnel juge que ces modalités de fixation de l’assiette de l’impôt sont sans rapport avec l’appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à ces impôts.
La déclaration d’inconstitutionnalité de cette disposition prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.


Décision 2014-436, QPC du 15 janvier 2015