Les risques d'un chèque non daté

Instruments de paiement

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société, un particulier remet au gérant de cette dernière un chèque d’un montant de 15 000 €. Face au rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, le gérant assigne le particulier aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et d’obtenir le paiement du chèque. Le particulier s’y oppose et demande au tribunal de constater que le chèque n’est pas valable puisqu’il ne comporte ni date ni lieu de création. Les juges du fond suivent le particulier. Le gérant se pourvoit alors en cassation arguant que le particulier a commis une faute intentionnelle en ne respectant pas scrupuleusement les mentions obligatoires rendant un chèque valable et que cette faute ne peut le faire échapper à ses engagements. La Cour de cassation rejette cette interprétation et considère que les juges n’ont fait que tirer les conséquences qui s’évinçaient de l’absence des mentions obligatoires du chèque (c. mon. et fin.


Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-20895