Les SEL d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du RCS

Sociétés d’exercice libéral d’avocats

Selon l’article L. 232-22 et L. 232-23 du code de commerce, toutes les SARL et toutes les sociétés par actions sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal pour être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou des actionnaires ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Le comité de coordination du RCS a indiqué que les SEL constituées sous forme de SARL ou de sociétés par actions, pour l’exercice de la profession d’avocat, sont assujetties à l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe du RCS, dans les conditions déterminées par les articles L. 232-22 à L. 232-25 du code de commerce.


Comité de coordination du RCS, avis n° 2015-009 du 23 avril 2015