Les sociétés ne bénéficiant pas de la nouvelle mesure

Sociétés anonymes à deux actionnaires

L’ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Cette mesure est saluée par l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) car elle simplifie le fonctionnement des groupes, des PME et notamment des structures familiales en leur évitant de recourir à un actionnariat de complaisance.
Toutefois, l’ANSA souligne que la règle des 7 actionnaires au minimum demeure pour les sociétés dont les « titres » sont admis aux négociations sur un marché réglementé (c. com. art. L. 225-1). Le mot « titres » est, selon elle, maladroit : la mesure paraît, en effet, ne pas bénéficier aux sociétés n’ayant émis que des obligations cotées, leurs actions demeurant non cotées.


ANSA n° 15-045, novembre 2015