Les tarifs de l'INPI changent au 1er juillet 2015

Propriété industrielle

Un arrêté du 10 juin 2015 vient modifier l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce récent texte fixe de nouveaux taux des redevances de procédures perçues par l’INPI applicables au 1er juillet 2015. Il procède à une revalorisation globale de l’ensemble des taux de redevances de 4% en moyenne et fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures.
Par ailleurs, une décision du Directeur général délégué de l’INPI du 15 juin 2015 précise que l’adresse prévue par l’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2008 pour l’envoi d’un mandat postal, d’un chèque bancaire ou d’un ordre de prélèvement sur un compte client est celle du siège de l’INPI. Pour rappel, ce siège est situé à l’adresse suivante : INPI, 15 rue des Minimes- CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex.


arrêté du 10 juin 2015, JO du 13 juin 2015, page 9784 ; Décision 2015-59 du 15 juin 2015 ; www.inpi.fr