L'expert-comptable, simple séquestre, n'a pas de devoir de conseil

Cession de fonds de commerce

Un chef d’entreprise cède un fonds de commerce et désigne son expert-comptable en qualité de séquestre du prix de vente ; mission pour laquelle il perçoit des honoraires. La rédaction des actes de cession est faite par le service juridique de l’acquéreur. Faisant l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la plus-value de cette opération, le dirigeant assigne son expert-comptable en responsabilité. Il prétend qu’en participant à l’acte de cession du fonds de commerce, l’expert-comptable avait une mission de conseil qu’il n’a pas remplie.
Les juges ne sont pas de cet avis : l’expert-comptable qui est intervenu à l’acte de cession de fonds de commerce sans en assumer la rédaction n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard de son client en matière fiscale.
En pratique, il est nécessaire de dissocier les différentes missions de l’expert-comptable. En tant que rédacteur de l’acte de cession, il peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. En revanche, en tant que séquestre, sa responsabilité ne peut être retenue à ce titre.


Cass. civ., 1re ch., 18 décembre 2014, n° 13-27405