L'exploitation d'une laverie automatique est une activité de prestation de services

BIC-IS

Pour l’application du régime micro BIC, constitue une activité de prestation de services et non de vente de marchandises, l’activité qui met à la disposition de la clientèle des machines à laver et des machines de séchage fonctionnant à l’électricité, ainsi que les fluides nécessaires au lavage du linge, tels que la lessive, l’eau et l’électricité. Restent sans incidence sur cette qualification, la conclusion par le requérant de conventions pour la mise à disposition d’un local, de machines et de sources d’énergie et le paiement par les clients de la prestation au moyen d’un appareil automatique.


CAA Nancy 23 juillet 2015, n°14NC02162