Licencier en cas d'absences prolongées : le fonctionnement de l'entreprise doit être perturbé

Licenciement

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul car discriminatoire (c. trav.
Un licenciement est, en revanche, envisageable si les absences répétées ou prolongées du salarié malade entraînent des perturbations pour l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif (cass. ass. plén. 22 avril 2011, n°
Les absences doivent avoir des répercussions réelles sur l’entreprise. La perturbation du seul service où travaille le salarié ne suffit pas (cass. soc. 2 décembre 2009, n°
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’affaire jugée le 13 mai 2015, relative à un salarié d’une entreprise spécialisée dans le gage commercial, en charge de la prospection dans plusieurs départements. L’employeur avait licencié ce salarié après 12 mois d’absence pour maladie, en raison des perturbations engendrées par cette absence sur le secteur de prospection en question. Or, le licenciement motivé par une perturbation du secteur d’activité du salarié, et non de l’entreprise, est sans cause réelle et sérieuse.


Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026 D