Ligne de partage entre CCE et comités d'établissement bientôt clarifiée

Projets

La ligne de partage de compétence entre le comité central d’entreprise (CCE) et les comités d’établissement révèle souvent des problèmes d’articulation entre les différents niveaux. Elle nécessite fréquemment la consultation conjointe des comités d’établissement et du CCE.
Afin de limiter les cas de double consultation, le projet de loi sur le dialogue social précise les cas dans lesquels il faudrait passer par le CCE et les comités d’établissement et ceux dans lesquels la consultation du CCE suffirait.
Le comité central d’entreprise serait ainsi seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise :
Dans ce deuxième cas, le projet de loi prévoit que ces mesures devront ultérieurement faire l’objet d’une consultation propre au niveau approprié.
En cas de double consultation, les comités d’établissement seraient consultés en premier et devraient communiquer leur avis au CCE dans un délai déterminé, à définir par décret.
Rappelons que ce projet de loi commencera à être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée courant juillet 2015.


Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 10)