L'indication par le commerçant du prix de référence du bien vendu n'est pas obligatoire en cas de réduction de prix

Contrats de vente et réductions de prix

La Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré que la directive européenne n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs.
Ainsi, Il est interdit d’obliger, de manière générale, les commerçants des États-membres de l’Union européenne à afficher le prix de référence d’un produit à partir duquel est calculée une réduction de prix annoncée aux consommateurs. Pour interdire une réduction de prix, il est nécessaire de déterminer, au cas par cas, si elle présente un caractère déloyal au regard de la liste exhaustive des pratiques commerciales déloyales dressée par la directive européenne.
En conséquence, l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 2015 publié au JO du 24 qui dispose que « lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée », est contraire à la législation européenne.
Les commerçants qui annoncent des réductions de prix ont le choix d’indiquer ou non ce prix de référence. Mais attention, ils doivent toujours être en mesure de justifier de la réalité de la réduction sinon, ils commettent un délit de pratique commerciale trompeuse qui est puni d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € (c. consom. art. L.121, I-2°c) et art. L. 121-6).


CJUE, ordonnance du 8 septembre 2015, aff. C-13/15, arrêté du 11 mars 2015, JO du 24