Livres électroniques

Taux de TVA

Actuellement, le livre électronique est passible du taux de TVA de 5,5 %.
Les livres électroniques recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux à partir d’un site web pour être consultés sur un ordinateur, sur un téléphone intelligent, sur un lecteur de livres électroniques ou sur tout autre système de lecture.
Suite à un recours en manquement de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’application du taux réduit de 5,5 % aux livres électroniques n’est pas conforme au droit communautaire.
Ainsi, en appliquant un taux de 5,5 % au livre numérique la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA.


CJUE 5 mars 2013, n° C-497/13