L'obligation d'information et d'affichage du prix par les professionnels qui achètent des métaux précieux auprès des consommateurs devient plus contraignante

Achat de métaux précieux

À compter du 4 décembre 2015, le professionnel qui achètera des métaux précieux, notamment de l’or, de l’argent ou du platine, sous quelque forme que ce soit, à des consommateurs devra indiquer, par voie d’affichage, les prix proposés, selon des modalités qui viennent d’être fixées par arrêté ministériel.
Affichage des prix clair et précis en toutes circonstances d’achat. Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l’achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, et notamment sous forme de bijoux, de pièces de collection, d’objets d’art ou d’or d’investissement, devra être l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public. Cet affichage des prix devra détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Sur les sites Internet de ces professionnels, l’information sur les prix devra également être accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.
Les achats de métaux précieux réalisés hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle seront également soumis à cette obligation renforcée d’information et d’affichage des prix.
Information sur le prix d’achat selon la catégorie des métaux précieux. L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
– pour les biens destinés à la fonte, le prix d’achat devra être indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné sera précisée.
– pour l’or d’investissement, le prix d’achat ainsi que les autres éléments d’appréciation à la fixation du prix devront être indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.
– pour les autres biens, notamment les bijoux d’occasion, l’information communiquée au consommateur devra mentionner qu’une estimation personnalisée sera effectuée par le professionnel et qu’elle prendra en compte plusieurs paramètres, notamment l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précisera que l’estimation sera effectuée avant la détermination d’un prix d’achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.
Obligation d’information sur la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Pour chaque prix d’achat, le professionnel devra informer le consommateur du montant de la taxe forfaitaire applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité par écriteau sur le lieu d’achat. Cette information devra être exprimée en pourcentage.
Rappel : pour les cessions et les exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014, une taxe forfaitaire est due par le vendeur ou l’exportateur qui est égale à :
– 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux ;
– 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité,
sauf si le vendeur ou l’exportateur a opté pour le régime des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles.


Arrêté du 18 août 2015, JO du 4 septembre ; c. consom. art. L. 121-99