Loi Macron validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel

Loi à paraître

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 août 2015 sur la conformité de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Parmi les 23 articles censurés, une douzaine l’est pour un motif de procédure. Il s’agit de mesures introduites en première lecture qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi. Parmi les articles annulés, retenons :
Parmi les autres articles censurés, figure le barème d’indemnisation qu’aurait dû respecter le juge prud’homal pour la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. 266 de la loi), les critères retenus pour établir les différents planchers et plafonds d’indemnisation devant présenter un lien avec le préjudice subi par le salarié. Tel était le cas de l’ancienneté. En revanche, le critère de l’effectif n’avait a priori aucun rapport avec le préjudice subi et méconnaissait en conséquence le principe d’égalité devant la loi. Les règles légales d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse demeurent donc en l’état(c. trav. art. L. 1235-3).
Ont également été jugés contraires à la Constitution, notamment :
Dans un communiqué de presse du 6 août 2015, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a indiqué que :
Enfin, le Ministre a précisé que plus des 3/4 des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016.


Conseil constitutionnel, décision 2015-715 DC du 5 août 2015 ; ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, communiqué de presse n° 782 du 6 août 2015