Lorsque la sous-location des locaux est l'activité du preneur, le bailleur n'a pas à concourir aux actes de sous-location.

Bail commercial

Un particulier a acquis plusieurs lots en l’état futur d’achèvement dans une résidence éligible au dispositif fiscal dit «Périssol » permettant pour l’investisseur dans l’immobilier locatif de bénéficier d’avantages fiscaux (déduction au titre de l’amortissement sur le montant de l’investissement initial et majoration du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global).
Le propriétaire a conclu avec une société de gestion hôtelière un bail commercial des locaux pour 9 ans. À l’issue de ce délai, le bailleur a délivré à cette société un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction en raison de contrats de sous-location conclus par la société locataire de manière irrégulière en raison de l’absence de participation du bailleur à l’acte.
Selon l’article L. 145-31 du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée par le bailleur, celui-ci est appelé à concourir à l’acte de sous-location.
Les juges du fond ont validé le congé donné par le bailleur car les clauses du bail commercial prévoyaient que le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location des logements situés dans la résidence pour un usage d’habitation, ne dispensent pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location. Pour les juges, même si l’activité du locataire était la sous-location de logements d’habitation, celui-ci devait obligatoirement appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges. Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle un hébergement ainsi que des prestations de services hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle, CGI art. 261 D 4°), la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous location.


Cass. civ. 3, 15 avril 2015, n° 14-15976