Loterie : la sanction des présentations volontairement confuses

Promotion commerciale

L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa s’oblige de ce fait, à lui remettre ce gain (cass. civ., 1re ch., 29 septembre 2004, n° 01-16536). Ce principe, maintes fois appliqué, vient de trouver une nouvelle illustration dans un récent arrêt de la Cour de cassation.
En l’espèce, un particulier reçoit d’une société une lettre lui annonçant qu’il a gagné 9 000 €. Ne recevant pas la somme, le particulier assigne la société en paiement et obtient gain de cause. En effet, l’aléa n’est pas mentionné de manière très apparente dans les documents commerciaux. Seule une lecture minutieuse permet de découvrir en caractères minuscules, souvent serrés et grisés, quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis. La case à cocher qui mentionne l’existence d’un aléa est suivie d’une autre case, davantage mise en évidence, qui vise à réclamer l’attribution immédiate du gain annoncé. L’ensemble est trop confus pour permettre d’en déduire l’existence d’un aléa. Dans ces conditions, la société est donc tenue de régler les 9 000 € à l’heureux gagnant.


Cass. civ., 1re ch., 19 mars 2015, n° 13-27414