Majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent, par délibération, majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d’habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (CGI art
Sont soumis à la majoration les logements occupés par leur propriétaire et ceux loués, à l’année ou à titre saisonnier.
En revanche, y échappent les locaux professionnels soumis à la CFE, ou non soumis à la CFE mais soumis à la taxe d’habitation. Ne sont donc pas concernés les locaux servant, exclusivement ou partiellement, à l’exercice d’une profession imposable à la CFE.
Pour les personnes hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée qui bénéficient d’un allégement de taxe d’habitation pour leur ancienne habitation principale libre de toute occupation (CGI art. 1414 B), il faut distinguer selon qu’elles bénéficient, pour cette habitation :
Le dégrèvement est accordé, également sur réclamation :


Actualité BOFiP du 18 mars 2015