Mandat ad hoc et attitude du créancier

Moyens de paiement

Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire ad hoc chargé de négocier les délais de paiement entre une société et sa banque. Cette banque avait consenti à la société un découvert garanti par le cautionnement d’un particulier. Plus tard, s’ouvre une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire. La banque assigne alors la caution en paiement.
Au soutien de sa défense, la caution reproche à la banque d’avoir refusé le moratoire proposé par le mandataire ad hoc et accepté par les autres créanciers. Ce refus aurait précipité la déconfiture de la société. Les juges ne partagent pas cette interprétation : un créancier, appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. La caution est donc tenue par son engagement.


Cass. com. 22 septembre 2015, n° 14-17377