Marchés publics : seuil des formalités relevé à 25 000 € au 1er octobre 2015

Marchés publics

Avant même l’entrée en vigueur du nouveau régime de la commande publique issu de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 (entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2016 si les décrets d’application sont publiés d’ici là et, au plus tard, le 1er avril 2016), un tout récent décret du 17 septembre 2015 est venu relever les seuils de dispense de procédure mentionnés dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, organismes et établissements de droit public …) et de 20 000 à 25 000 € HT pour les entités adjudicatrices (organismes de droit public opérant dans le secteur des réseaux : eau, énergie, transport et services postaux) . Ce nouveau seuil de 25 000 € s’appliquera à compter du 1er octobre 2015. Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels un consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2015.
Conséquence immédiate de ce relèvement de seuil : le formalisme de la commande publique est considérablement allégé pour les commandes d’un montant inférieur à 25 000 € HT (pas de publication obligatoire, pas de règles formelles pour la mise en oeuvre des commandes et des réponses aux commandes, pas de mise en concurrence formelle obligatoire ni de délai obligatoire à respecter). Autre avantage : en limitant le formalisme pesant sur les marchés publics de faible, couteux en temps et en moyens, cela permettra d’alléger les charges des acheteurs et des entreprises candidates.
Les acheteurs publics resteront soumis aux principes généraux de la commande publique. Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles.


Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, JO du 20