Matériel complexe : l'acheteur a le droit d'être exigeant

Obligations du fournisseur

« L’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. » Ainsi vient de le rappeler la Cour de cassation.
Par conséquent, il ne suffit pas que le fournisseur d’une machine complexe, comme un tour CNC (computer numerical control), livre les éléments matériels commandés pour être payé. Il faut encore qu’il s’assure de leur bonne mise en route. A défaut, l’acheteur est en droit de réclamer la résolution de la vente. L’acheteur du tour CNC a ainsi pu faire annuler la vente en mettant en avant qu’aucune pièce n’avait pu être fabriquée avec la précision à laquelle le vendeur s’était engagé.


Cass. com. 10 février 2015, n° 13-24501