Mesures fiscales de la loi Macron

Épargne salariale, impatriés et réductions d’IR et d’ISF-PME

Texte définitif en attente de promulgation
Le Premier ministre a, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’emploi. Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai de 24 heures, le projet de loi est considéré comme adopté à partir de vendredi 10 juillet à 15 h10.
Le texte ne sera promulgué et publié au Journal officiel qu’après la décision du Conseil constitutionnel dont la saisine a été annoncée.
Sur le plan fiscal, le texte définitif n’est pas modifié pour ce qui concerne :
En revanche, on notera deux articles nouveaux favorables au soutien à l’investissement dans les PME.
Réductions d’impôt sur le revenu loi Madelin et d’ISF-PME
La loi ramène à 7 ans au lieu de 10 le délai dans lequel la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise en cas de remboursement des apports au souscripteur (loi art. 143-1° ; CGI art.
Ce même délai de 7 ans est prévu dans le cadre de la réduction d’ISF (loi art. 143-2° ; CGI art.
Élargissement à la réduction d’IR loi Madelin des exceptions au délai de conservation de 5 ans prévues pour l’ISF
Il est rappelé que la réduction d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une reprise si le contribuable cède les titres avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de réalisation de la souscription (CGI art.
La loi étend à la réduction d’IR les exceptions à la reprise applicables pour la réduction d’ISF (loi art. 144 ; CGI art.


Texte adopté