Méthode d'évaluation de la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes

Taxes foncières et CFE

Les principes
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (CGI art.
Les faits
Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont elle est propriétaire. Ses locaux avaient été évalués sur le fondement de la méthode comptable applicable aux établissements industriels (CGI art.
Or la société faisait valoir que ces locaux étaient occupés par trois sociétés distinctes et affectés à des activités différentes, ce qui aurait dû conduire à déterminer la méthode d’évaluation applicable au regard de chacune de ces activités.
La décision
Selon le Conseil d’État, le tribunal administratif qui a validé, pour l’ensemble de ces locaux, l’utilisation de la méthode comptable sans répondre aux arguments de la société a insuffisamment motivé son jugement.
L’affaire devra donc être rejugée.


CE 30 septembre 2015, n° 369930