Mineur rattaché au foyer fiscal et appréciation du critère de territorialité

Droits de mutation à titre gratuit et appréciation du domicile fiscal

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit sous réserve de l’application des conventions internationales. Cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Pour l’appréciation de cette condition, aucune distinction n’a à être opérée suivant que l’héritier, donataire ou légataire est mineur ou majeur. Ainsi l’enfant de moins de 18 ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s’entendant du lieu où les intéressés habitent normalement.


Rép Reichardt n° 14014, JO 20 août 2015, Sén. quest. p. 1976