Mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 2015

Pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi visant à garantir l’avenir du système de retraites (loi
Applicable dès 2015 pour quatre facteurs de risques professionnels, puis à partir de 2016 pour six autres, il concerne tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.
Quels sont les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité ? Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ? Comment les employeurs sont-ils tenus de déclarer les salariés exposés à la pénibilité ? Quand et par qui établir la fiche individuelle de prévention des expositions ? Comment doivent-ils s’acquitter des cotisations liées au compte de prévention ?
Pour répondre à l’ensemble de ces questions, l’administration vient de préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs pour la première année de mise en place du compte. Via une instruction interministérielle, elle en détaille le mode d’emploi en 9 fiches technique (instr. DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015) :


http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39334.pdf ; Instr. DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015