Mise en oeuvre pratique de l'autoliquidation de la TVA import

TVA

Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires est possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à laTVA, titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière.
Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est également ouvert aux importateurs non établis sur le territoire de l’Union européenne lorsqu’ils ont recours à des représentants en douane titulaires d’une PDU pour le compte de ces mêmes importateurs.
Le périmètre de la mesure liée à l’obtention d’une PDU vise à concilier trois impératifs :
– développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises,
– sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure,
– engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, l’administration des douanes reste compétente :
– pour la liquidation de la TVA à l’importation. La TVA est liquidée sur la déclaration (DAU) ;
– pour enregistrer la déclaration en vue de l’obtention de l’autoliquidation de la TVA ;
– pour le contrôle de l’assiette de la TVA à l’importation, par le biais des contrôles ex ante et ex post de niveaux 1 et 2 et des suites contentieuses qui en découlent.
L’administration des douanes a publié une circulaire dans laquelle elle présente sept fiches thématiques qui développent et organisent la mise en oeuvre concrète de cette mesure.
Toute difficulté d’application doit être signalée à la boîte fonctionnelle dédiée : infos.tvai@douane.finances.gouv.fr


Circulaire Ministère des Finances et des Comptes publics, 7 janvier 2015