Missions d'intérim successives : une interruption de 27 mois n'empêche pas en soi de reconnaître un besoin structurel de main d'oeuvre

Travail temporaire

Un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (c. trav.
Dans une affaire jugée le 3 juin 2015, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un travailleur temporaire qui avait effectué 200 missions d’intérim dans la même entreprise utilisatrice entre juin 2002 et décembre 2009, avec cependant une interruption de 27 mois entre février 2006 et avril 2008. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, notamment, la requalification de ses contrats de mission en CDI à effet au 1er septembre 2003.
La cour d’appel l’avait débouté de sa demande. Selon les juges, l’interruption totale des missions pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008 ne permettait pas à la salariée de prétendre à la requalification des contrats d’intérim en CDI à partir de 2003. De plus, ils avaient estimé que les 114 missions d’intérim depuis 2008 ne suffisaient pas à établir que l’entreprise utilisatrice aurait pourvu à un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Les surcroîts d’activité étaient, toujours d’après eux, ponctuels et non permanents dans la mesure où les contrats pour accroissement temporaire d’activité étaient entrecoupés par des contrats pour remplacement de salariés absents.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
Elle a estimé que dès lors que la salariée avait, entre 2002 et 2006, puis entre 2008 et 2009, toujours occupé le même emploi de manutentionnaire, le recours au travail temporaire, et ce quels qu’en aient été les motifs, avait eu pour objet de faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et que l’emploi occupé était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise (voir précédemment cass. soc. 9 avril 2015, n°
Ce faisant, la Cour de cassation semble infléchir sa position sur un point particulier. Si jusqu’à présent, elle semblait exiger que les missions d’intérim se succèdent avec de courtes périodes d’interruption de façon à s’inscrire dans la continuité l’une de l’autre (cass. soc. 4 décembre 2013, n°
Sur ce point, il faudra cependant attendre que l’affaire soit rejugée par une autre cour d’appel pour y voir plus clair.


Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17705 FSPB