Modalités de restitution de la créance de CIR

BIC-IS

La créance de crédit d’impôt recherche (CIR) est imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat (non imposable) qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée (CGI art.
Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance. Il en est ainsi des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, des entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Une telle demande constitue une réclamation contentieuse, dont l’instruction peut nécessiter l’obtention d’informations complémentaires. Elle ne peut pas donner lieu à une acceptation tacite en l’absence de réponse par l’administration dans le délai de trois mois.


Rép Mathis n°6574, JO du 1er septembre 2015, AN.Quest p. 6668