Modalités pour la convocation par voie électronique aux assemblées des associés de la SARL

SARL

Les associés de la SARL sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale annuelle, par lettre recommandée. La convocation indique l’ordre du jour.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée (c. com. art. R. 223-18).
En cas de convocation d’une assemblée autre que l’assemblée générale annuelle le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée (c. com. art. R. 223-19).
Dès le 1er juin 2015, la société qui souhaite adresser par voie électronique la convocation et les documents requis pour la réunion de l’assemblée en lieu et place d’un envoi postal doivent soumettre la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés.
En cas d’accord, la convocation et les documents requis sont transmis à l’adresse électronique indiquée par l’associé. En l’absence d’accord de l’associé, la société doit adresser la convocation et les documents par un envoi postal.
Les associés qui ont donné leur accord à l’utilisation d’un envoi électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.


Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, art. 5 JO du 20 ; c. com. art. R. 223-20 al. 2 et 3