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Régime fiscal des fusions pour les associations à l’IS au taux de droit commun

Fusions d’associations

Le régime fiscal de faveur des fusions est réservé aux opérations de restructuration qui se caractérisent par la transmission de l’ensemble du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une autre société, moyennant l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée (et éventuellement une soulte en espèces) et sous réserve que les sociétés parties à l’opération soient passibles de l’IS, en application des dispositions de l’article 210 C du CGI (CGI art.
Dans le cas d’opérations de restructuration entre associations, la condition légale tenant à l’émission de titres, en contrepartie des apports, fait défaut, ces organismes étant démunis de capital social.
Toutefois, l’administration fiscale accorde le bénéfice de ce régime aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’à celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque ces associations sont soumises à l’IS au taux de droit commun.
Il en résulte une neutralité fiscale avec un sursis d’imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés lors de l’opération.
La solution rappelée dans cette réponse ministérielle résulte d’un changement de doctrine qui s’applique depuis le 1er janvier 2014 (


Rép. Duchêne n° 9091, JO 22 janvier 2015, Sén. quest. p. 157