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Le secret professionnel de l’huissier protège les créanciers

Entreprises en difficulté

Le secret professionnel de l’huissier protège les créanciers.
Si vous saisissez les biens d’un débiteur en sachant qu’il est en état de cessation des paiements, vous prenez le risque de voir cette saisie annulée (c. com. art. L. 632-2).
En revanche, si votre huissier sait que votre débiteur est en état de cessation des paiements, mais que vous-même n’en savez rien, il peut effectuer cette saisie sans risque pour vous. En effet, l’huissier est tenu au secret professionnel et vous n’êtes donc pas censé connaître l’état de cessation des paiements de votre débiteur.


Cass. com. 2 décembre 2014, n° 13-25705