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Rédaction de la garantie de passif

Cession de parts

Les associés d’une SARL cèdent la totalité de leurs parts à une société, puis l’un d’entre eux, M. X, souscrit personnellement une garantie de passif et d’actif au profit de l’acheteuse.
Dans cet acte, il s’engage « à supporter et à régler de ses deniers le montant de tout amoindrissement de la valeur des postes de l’actif et du passif du bilan au 31 décembre 2001, si cet amoindrissement trouve sa cause dans des faits et circonstances antérieures à la date de réalisation ou résultant d’un acte effectué ou omis en violation ou en contradiction avec les déclarations stipulées à l’article 2 ».
Par la suite, M. X est déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts et d’escroquerie en raison de manipulations comptables. L’acheteuse réclame alors sa condamnation à lui régler 854 000 € avec les intérêts au taux légal majoré de 3 points, en application du contrat de garantie.
Contre toute attente, cette demande est rejetée, les juges retenant simplement que les valeurs devant figurer dans les comptes de l’exercice 2002 avaient été inscrites par anticipation dans les comptes de l’exercice 2001. Or, selon les juges, la garantie de M. X couvre uniquement le passif dissimulé qui résulte de fausses écritures, mais non le passif qui résulte d’imputations comptables irrégulières.
La Cour de cassation censure cette décision des juges : la clause qui a été souscrite n’écarte pas la garantie en cas d’imputations comptables irrégulières.


Cass. com. 9 décembre 2014, n° 13-21774

Régime fiscal des fusions pour les associations à l’IS au taux de droit commun

Fusions d’associations

Le régime fiscal de faveur des fusions est réservé aux opérations de restructuration qui se caractérisent par la transmission de l’ensemble du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une autre société, moyennant l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée (et éventuellement une soulte en espèces) et sous réserve que les sociétés parties à l’opération soient passibles de l’IS, en application des dispositions de l’article 210 C du CGI (CGI art.
Dans le cas d’opérations de restructuration entre associations, la condition légale tenant à l’émission de titres, en contrepartie des apports, fait défaut, ces organismes étant démunis de capital social.
Toutefois, l’administration fiscale accorde le bénéfice de ce régime aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’à celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque ces associations sont soumises à l’IS au taux de droit commun.
Il en résulte une neutralité fiscale avec un sursis d’imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés lors de l’opération.
La solution rappelée dans cette réponse ministérielle résulte d’un changement de doctrine qui s’applique depuis le 1er janvier 2014 (


Rép. Duchêne n° 9091, JO 22 janvier 2015, Sén. quest. p. 157

Contrôle fiscal des SCI : utiles précisions

Procédures de contrôle

Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné en location à une société d’exploitation et non soumise à l’IS peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA lorsqu’elle a opté pour cet impôt.
Au regard de l’impôt sur le revenu, la SCI peut faire l’objet d’un contrôle des documents comptables et autres pièces justificatives qu’elle a l’obligation de tenir (CGI art.172 bis et ann. III art.
Si le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, les bases d’imposition peuvent être évaluées d’office (CGI, LPF, art.
Cette dernière disposition ne s’applique pas seulement aux seules vérifications de comptabilité (CGI, PLF, art. L.
Le contrôle sur place dont les SCI qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l’objet constitue donc un contrôle fiscal permettant l’évaluation d’office des revenus fonciers pour opposition au contrôle.
En revanche, les suppléments de droits sanctionnant l’opposition à contrôle ne peuvent pas être mis à la charge des associés lorsque celui-ci n’ont pas pris personnellement part à cette opposition.


CE 5 novembre 2014, n° 356148 et 356798

Le volet « licenciement économique » du projet de loi Macron amendé sur plusieurs points

Licenciement économique

En prélude à l’examen du projet de loi Macron par les députés censé débuter le 26 janvier prochain, une commission spéciale de l’Assemblée nationale a apporté au texte déposé par le gouvernement un certain nombre d’amendements. Trois de ces modifications concernent les mesures consacrées au licenciement économique.
S’agissant, tout d’abord, de l’ordre des licenciements, le projet réaffirme qu’il est possible, dans le cadre d’un licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE ; au moins 10 licenciements en 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés), de modifier le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements aussi bien par l’accord collectif relatif au PSE que par le document élaboré unilatéralement par l’employeur.
La commission a cependant posé une limite, en précisant que, en cas de document unilatéral, le périmètre d’application des critères ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (projet de loi, art. 98). En d’autres termes, si le licenciement concerne plusieurs établissements d’une même zone d’emploi (ex : Lyon et sa périphérie), il n’est pas question de faire jouer les critères d’ordre au sein de chaque établissement : ces critères s’appliqueront, au minimum, au sein de l’ensemble constitué par ces établissements.
Le deuxième amendement vise le processus de validation ou d’homologation du PSE par le DIRECCTE (c. trav.
Encore faut-il que le DIRECCTE corrige rapidement le tir. Tel est le sens de l’amendement élaboré par la commission spéciale, qui impose à l’administration de prendre sa nouvelle décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement (art. 102).
La dernière modification concerne la suppression du questionnaire que les entreprises implantées à l’étranger doivent aujourd’hui adresser à leurs salariés pour savoir s’ils seraient prêts à s’expatrier pour éviter un licenciement (c. trav.
Le projet de loi amendé conserve cette logique, tout en abandonnant l’idée d’une liste. Il reviendrait simplement au salarié intéressé de se manifester auprès de l’entreprise en précisant à quelles conditions il serait prêt à accepter un poste à l’étranger. L’employeur adresserait alors à l’intéressé des offres écrites et précises, correspondant aux souhaits qu’il a exprimés (projet de loi, art. 100).


Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2015, art. 98, 100 et 102

Le bailleur qui doit indemniser le locataire peut se retourner contre le syndicat des copropriétaires

Travaux du syndicat des copropriétaires

Un locataire commercial est contraint d’interrompre l’exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois en raison de travaux engagés par le syndicat des copropriétaires. Il engage une action judiciaire contre son bailleur et celui-ci est condamné à indemniser le locataire.
Le bailleur se retourne contre le syndicat des copropriétaires et demande que celui-ci le garantisse de sa condamnation. Le bailleur obtient gain de cause en application l’article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition prévoit en effet :
 » Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.  »


Cass. civ., 3e ch, 14 janv. 2015, n° 13-28030

Information des salariés en cas de cession: une mission parlementaire pour proposer des évolutions

Cessions d’entreprise

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise, ce qui se traduit par une nouvelle obligation d’information à la charge des entreprises. Ce dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2014, mais les inquiétudes des entreprises concernant sa mise en œuvre n’ont pas été levées.
Dans une lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier Ministre a confié à la députée de l’Hérault Fanny Dombre-Coste (PS) la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, et de formuler des recommandations pour « faciliter et accompagner » les transmissions et reprises d’entreprises.
Cette mission aura notamment pour objectifs :
Les personnes intéressées par les cessions d’entreprise seront associées aux travaux et la mission parlementaire remettra ses conclusions avant le 15 mars 2015.
Certains employeurs pourront y voir l’espoir d’une simplification du dispositif.


Communiqué de presse du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique du 20 janvier 2015 ; Lettre de mission du Premier Ministre

Les clauses d’indexation avec un indice de base fixe sont valables

Baux commerciaux

De nombreux baux comportent une clause d’indexation avec un indice de base fixe. Tel est le cas d’un bail qui prévoit que :
– l’indice à prendre en compte pour réviser chaque année le loyer est le dernier indice du coût de la construction publié au 1er janvier ;
– l’indice de référence est le dernier indice du coût de la construction publié au 12 juillet 1996.
En 2010, le locataire soulève l’irrégularité de cette clause d’indexation annuelle. Il rappelle que l’article L. 232-1, alinéa 2 du code monétaire et financier répute « non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».
Les juges saisis lui donnent gain de cause mais leur décision est censurée par la Cour de cassation : les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a bien concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence (cass. civ., 3e ch., 11 décembre 2013, n° 12-22616).


Cass. civ., 3e ch., 3 décembre 2014, n° 13-25034

Nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA

TVA RSI

Le décret d’application relatif aux nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA des redevables soumis au régime simplifié d’imposition instituées par la loi de finances rectificative pour 2013 a été publié au Journal officiel.
Depuis le 1er janvier 2015, les redevables au RSI doivent verser des acomptes semestriels et non plus trimestriels. /$$ √ Ces acomptes semestriels doivent être versés en juillet et en décembre.
Lorsque la TVA due est inférieure d’au moins 10 % à l’acompte semestriel normalement dû, le redevable a la possibilité de moduler cet acompte.
Les acomptes semestriels dus par les nouveaux redevables doivent représenter au moins 80 % de la TVA réellement due.
Une déclaration récapitulative à l’exercice doit être déposée en cas d’exercices décalés.
La périodicité des acomptes semestriels dépend de la date de clôture de l’exercice lorsque cet exercice est clôturé au terme d’un mois autre que celui de décembre.
Les redevables au RSI peuvent obtenir le remboursement d’un crédit de taxe dans le cadre du dépôt de la déclaration annuelle de régularisation CA12.
Le remboursement du crédit de taxe peut être demandé lors du dépôt du relevé d’acompte semestriel lorsque la TVA déductible sur immobilisation est au moins égale à 760 €.
Les remboursements de crédit de taxe donnent lieu à régularisation au moment du dépôt de la déclaration annuelle de régularisation CA12.
Lorsque l’exercice comptable est calé sur l’année civile, le montant du remboursement du crédit de taxe figure sur le relevé d’acompte de juillet.
Lorsque l’exercice comptable est à cheval sur deux années civiles, le montant du remboursement du crédit de taxe figure soit sur le relevé d’acompte de juillet, soit sur celui de décembre en fonction de la période couverte par le relevé d’acompte.


Décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, JO du 31

La DGEFP publie deux séries de questions-réponses sur la réforme de la formation professionnelle

Formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a notamment prévu une rénovation du financement de la formation professionnelle par les entreprises et des règles de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue et des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF).
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d’actualiser les questions-réponses du 6 mai 2011 afin d’intégrer les nouvelles dispositions issues de la réforme.
La DGEFP vient donc de publier deux séries de questions/réponses qui se substituent à ceux du 6 mai 2011 :
Ces documents, qui doivent accompagner les organismes dans la mise en œuvre de la réforme, présentent, pour le premier, les dispositifs de formation professionnelle pouvant être financés et pour le second, le congé individuel de formation.
Ils apportent également un certain nombre de précisions, notamment, sur :


DGEFP, Questions-réponses DGEFP (décembre 2014) ; http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Q-R_OPACIF.pdf ; http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf

Attention à respecter les clauses de conciliation

Clauses contractuelles

Un contrat d’architecte prévoit la clause suivante :
 » En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes  »
Le client insatisfait assigne l’architecte en paiement de dommages-intérêts. Les juges déclarent cette assignation irrecevable car le client n’avait pas auparavant saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes.
Le client forme alors un pourvoir et souligne que le défaut de mise en oeuvre de clauses de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue. Or il a saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes après l’assignation mais avant que les premiers juges ne statuent. Son action ne doit donc pas, selon lui, être déclarée irrecevable.
Le pourvoi est rejeté : « la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ». La Cour de cassation confirme ainsi que la demande du client est irrecevable.
Cet arrêt est d’autant plus important que la Cour de cassation avait jugé en sens inverse il y a quelques années (cass; civ., 2e ch., 16 décembre 2010, n° 09-71575).


Cass. ch. mixte 12 décembre 2014, n° 13-19684