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Inaptitude physique : quelle valeur accorder à la visite de reprise demandée par le salarié ?

Inaptitude

Un salarié avait, suite à des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er novembre 2003. Il avait été examiné à sa demande les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d’inaptitude. Le salarié n’ayant pas repris son activité l’employeur l’avait maintenu dans les effectifs, sans le rémunérer, jusqu’à son départ en retraite
Les visites médicales qui s’étaient déroulées à l’initiative du salarié avaient-elles la valeur d’une visite de reprise et avaient-elles interrompues la suspension du contrat de travail contraignant l’employeur à reprendre le paiement du salaire à défaut de reclassement du salarié ou de rupture du contrat de travail faute de reclassement (c. trav.
Non, pour les juges, qui rappellent que si le salarié peut solliciter sa visite auprès du médecin du travail, cet examen n’a valeur de visite de reprise que lorsque le salarié a préalablement averti l’employeur de cette demande (cass. soc. 4 février 2009, n°
En l’espèce, les visites médicales de reprise s’étaient, certes, déroulées dans les locaux de l’entreprise et en présence de l’infirmière de l’entreprise, mais l’employeur n’en avait été informé qu’au moment de leur réalisation. Pour que ces visites aient valeur de visite de reprise, l’employeur aurait dû être avisé par le salarié de sa démarche avant le premier examen médical (celui du 21 novembre 2003). Cela n’ayant pas été fait, ces examens ne constituaient pas une visite de reprise opposable à l’employeur.
En conséquence, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail n’était pas opposable à l’employeur. Le contrat de travail du salarié était donc resté suspendu (sans droit à rémunération) jusqu’au départ à la retraite du salarié.


cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126 D