Archives du mot-clé PEA

Certains droits préférentiels de souscription peuvent être logés dans le PEA-PME

Emplois autorisés dans le PEA-PME

L’administration vient de publier le BOFiP relatif aux PEA-PME (BOFiP-RPPM-RCM-40-55-15/01/2015).
Elle rappelle que les droits ou bons de souscription ou d’attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Cette disposition a pour effet non seulement d’interdire l’inscription de ces droits et bons dans le plan, mais également les actions qu’ils permettent d’acquérir ou de souscrire. En effet, ces droits ou bons ne peuvent être ni inscrits, ni exercés, ni cédés dans le plan.
Cela étant, il est admis que les droits préférentiels de souscription (DPS), mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA-PME lorsque (BOFiP-RPPM-RCM-40-55-§ 260-15/01/2015) :
En présence éventuelle d’un nombre de DPS attachés aux titres logés dans le PEA-PME insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les DPS correspondants (« rompus ») ne pourront, dans le plan, qu’être cédés. Hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des DPS en vue d’atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.


BOFiP, Actualités du 15/01/2015