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Information des salariés en cas de cession: une mission parlementaire pour proposer des évolutions

Cessions d’entreprise

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise, ce qui se traduit par une nouvelle obligation d’information à la charge des entreprises. Ce dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2014, mais les inquiétudes des entreprises concernant sa mise en œuvre n’ont pas été levées.
Dans une lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier Ministre a confié à la députée de l’Hérault Fanny Dombre-Coste (PS) la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, et de formuler des recommandations pour « faciliter et accompagner » les transmissions et reprises d’entreprises.
Cette mission aura notamment pour objectifs :
Les personnes intéressées par les cessions d’entreprise seront associées aux travaux et la mission parlementaire remettra ses conclusions avant le 15 mars 2015.
Certains employeurs pourront y voir l’espoir d’une simplification du dispositif.


Communiqué de presse du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique du 20 janvier 2015 ; Lettre de mission du Premier Ministre

Certains droits préférentiels de souscription peuvent être logés dans le PEA-PME

Emplois autorisés dans le PEA-PME

L’administration vient de publier le BOFiP relatif aux PEA-PME (BOFiP-RPPM-RCM-40-55-15/01/2015).
Elle rappelle que les droits ou bons de souscription ou d’attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Cette disposition a pour effet non seulement d’interdire l’inscription de ces droits et bons dans le plan, mais également les actions qu’ils permettent d’acquérir ou de souscrire. En effet, ces droits ou bons ne peuvent être ni inscrits, ni exercés, ni cédés dans le plan.
Cela étant, il est admis que les droits préférentiels de souscription (DPS), mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA-PME lorsque (BOFiP-RPPM-RCM-40-55-§ 260-15/01/2015) :
En présence éventuelle d’un nombre de DPS attachés aux titres logés dans le PEA-PME insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les DPS correspondants (« rompus ») ne pourront, dans le plan, qu’être cédés. Hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des DPS en vue d’atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.


BOFiP, Actualités du 15/01/2015