Archives du mot-clé projet de loi

Le volet « licenciement économique » du projet de loi Macron amendé sur plusieurs points

Licenciement économique

En prélude à l’examen du projet de loi Macron par les députés censé débuter le 26 janvier prochain, une commission spéciale de l’Assemblée nationale a apporté au texte déposé par le gouvernement un certain nombre d’amendements. Trois de ces modifications concernent les mesures consacrées au licenciement économique.
S’agissant, tout d’abord, de l’ordre des licenciements, le projet réaffirme qu’il est possible, dans le cadre d’un licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE ; au moins 10 licenciements en 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés), de modifier le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements aussi bien par l’accord collectif relatif au PSE que par le document élaboré unilatéralement par l’employeur.
La commission a cependant posé une limite, en précisant que, en cas de document unilatéral, le périmètre d’application des critères ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (projet de loi, art. 98). En d’autres termes, si le licenciement concerne plusieurs établissements d’une même zone d’emploi (ex : Lyon et sa périphérie), il n’est pas question de faire jouer les critères d’ordre au sein de chaque établissement : ces critères s’appliqueront, au minimum, au sein de l’ensemble constitué par ces établissements.
Le deuxième amendement vise le processus de validation ou d’homologation du PSE par le DIRECCTE (c. trav.
Encore faut-il que le DIRECCTE corrige rapidement le tir. Tel est le sens de l’amendement élaboré par la commission spéciale, qui impose à l’administration de prendre sa nouvelle décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement (art. 102).
La dernière modification concerne la suppression du questionnaire que les entreprises implantées à l’étranger doivent aujourd’hui adresser à leurs salariés pour savoir s’ils seraient prêts à s’expatrier pour éviter un licenciement (c. trav.
Le projet de loi amendé conserve cette logique, tout en abandonnant l’idée d’une liste. Il reviendrait simplement au salarié intéressé de se manifester auprès de l’entreprise en précisant à quelles conditions il serait prêt à accepter un poste à l’étranger. L’employeur adresserait alors à l’intéressé des offres écrites et précises, correspondant aux souhaits qu’il a exprimés (projet de loi, art. 100).


Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2015, art. 98, 100 et 102