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Le bailleur qui doit indemniser le locataire peut se retourner contre le syndicat des copropriétaires

Travaux du syndicat des copropriétaires

Un locataire commercial est contraint d’interrompre l’exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois en raison de travaux engagés par le syndicat des copropriétaires. Il engage une action judiciaire contre son bailleur et celui-ci est condamné à indemniser le locataire.
Le bailleur se retourne contre le syndicat des copropriétaires et demande que celui-ci le garantisse de sa condamnation. Le bailleur obtient gain de cause en application l’article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition prévoit en effet :
 » Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.  »


Cass. civ., 3e ch, 14 janv. 2015, n° 13-28030