Nouveau code des relations entre le public et l'administration

Ce code est destiné à être la « lex generalis » des relations du public avec l’administration. Il regroupe des dispositions de nature transversale, à l’exclusion des règles spéciales.
Il procède à la codification de grands principes régissant les relations entre le public et l’administration, de dispositions de lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents, sur la motivation des décisions individuelles. Par exemple, les attributions de la commission d’accès aux documents administratifs sont codifiées. Le code intègre également les récentes réformes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, et aux échanges de données entre administrations.
Le plan du code est le suivant : les échanges du public et de l’administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II), l’accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l’administration (livre IV). Les dispositions relatives à l’outre-mer ont été regroupées dans un livre V.
Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016.


Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, JO du 25 ; Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, JO du 25