Nouveautés en matière de stages pris en charge par l'Etat ou la région

Formation professionnelle

Les conditions de rémunération des stages rémunérés par l’État ou par les régions, en faveur des personnes privées d’emploi viennent d’être partiellement modifiées par décret (c. trav.
Pour bénéficier des montants les plus élevés de prise en charge par l’Etat ou la région, les stagiaires concernés doivent justifier d’une période d’activité antérieure. Celle-ci s’apprécie désormais sur les 5 années précédant l’entrée en stage (auparavant, l’appréciation se faisait selon le cas sur une période de 12 ou de 24 mois sans qu’il y ait de limitation par rapport à l’entrée en stage) (c. trav.
Cette nouvelle règle est également applicable aux stagiaires handicapés (c. trav.
Par ailleurs, la rémunération de ces stagiaires peut dorénavant se cumuler avec celle d’une activité salariée à temps partiel (c. trav.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités est le 27 avril 2015.


Décret 2015-466 du 23 avril 2015, JO du 26