Nouvelle indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo entre le lieu de domicile et le travail

Frais professionnels

Contre l’avis du gouvernement, une indemnité kilométrique vélo a été créée pour les trajets des employés entre leur domicile et leur travail, à compter du 1er juillet 2015.
L’indemnité kilométrique vélo vise à faire prendre en charge, par les employeurs, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail. Son montant sera fixé par décret.
Le bénéfice de la prise en charge de cette indemnité par l’employeur peut être cumulé, dans les conditions fixées par décret, avec le remboursement de l’abonnement de transport, y compris lorsque l’abonnement est relatif à un trajet de rabattement vers une gare ou une station, ou lorsque le salarié réside hors du périmètre urbain.
D’un point de vue fiscal, de la même façon que la prise en charge des abonnements de transports collectifs et de services publics de vélo, cette indemnité kilométrique sera exonérée d’impôt (CGI, art. 81 19° ter modifié).
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé par décret.


Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 50 III, JO du 18, p. 14263