Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

Projet de loi Macron

En son article 208, le projet de loi Macron, en attente de publication au Journal officiel, prévoit d’insérer dans le code civil un nouvel article 1244-4. Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Cette procédure amiable concernera les créances inférieures à un montant qui sera fixé par un décret à paraître d’ici le 1er janvier 2016.
La procédure se déroulera dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec A R invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par huissier, suspendra la prescription. Ensuite, l’huissier, qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, délivrera un titre exécutoire.
Quelques précisions d’ordre pratique sont fournies par le dossier de présentation de juillet 2015 émanant du ministère de l’Économie. Il est ainsi prévu que la procédure amiable de recouvrement visera des créances dont le montant serait compris en 1 000 € et 2 000 € maximum, que l’huissier serait saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. Également, le coût envisagé de cette nouvelle procédure de recouvrement, entièrement à la charge du créancier, devrait être de l’ordre de 25 €.


Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adopté définitivement le 10 juillet 2015