Nouvelles modalités de demande de certificat fiscal

TVA – Régime de la marge et véhicules d’occasion

Pour les livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015, afin d’éviter l’application frauduleuse du régime de la marge en matière de TVA sur le négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion, il est exigé des assujettis-revendeurs, pour pouvoir faire application du régime de la TVA sur marge, qu’ils justifient du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation lorsque ce titulaire est un assujetti.
Lors de la demande du certificat fiscal, outre les pièces habituelles (original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu, original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger), des documents complémentaires doivent être produits pour justifier de l’application du régime de TVA sur la marge : copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, copie de la facture de vente remise au négociant français, notamment.
Cela étant, pour permettre aux opérateurs d’obtenir les justificatifs (attestations ou factures de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts peut être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation (ou l’attestation signée par le titulaire du certificat d’immatriculation) n’a pas pu être communiquée.
Cette mesure transitoire s’applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu’au 30 septembre 2015.


BOFiP-TVA-SECT-70-30-10-02/09/2015