Obligations déclaratives avant le 31 janvier 2015

Administrateurs de trusts domiciliés en France

Les administrateurs de trusts domiciliés en France doivent pour le 31 janvier 2015 au plus tard accomplir les obligations déclaratives suivantes. Ils doivent déposer auprès de la recette des non-résidents (DRESG) les déclarations relatives à la constitution, modification et extinction de trusts intervenues du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2014 et à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant le trust.


Décret 2014-1372 du 17 novembre 2014, JO du 19, p. 19358