Obtenir les qualités d'artisan et d'artisan d'art ou le titre de maître artisan

Conjoint et associés de l’artisan

Depuis le 5 juillet 2015, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé et les associés de l’artisan ou de l’artisan d’art prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise artisanale peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan ou d’artisan d’art s’ils remplissent personnellement les conditions de qualification professionnelle exigées par la loi, à savoir un diplôme (CAP ou BEP) ou un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pour exercer le métier artisanal concerné.
De même, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé et les associés du maître artisan qui prennent part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise artisanale peuvent se prévaloir se voir attribuer le titre de maître artisan s’ils remplissent personnellement les conditions exigées par la loi (décret n° 98-247 du 2 avril 1998, art. 3 bis nouveau), à savoir : immatriculation au répertoire des métiers et titulaire du brevet de maîtrise dans le métier artisanal exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.


Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, art. 5 JO du 4