Opposition à contrôle : pénalité si le contribuable y a pris part personnellement

Opposition à contrôle

En cas d’opposition à contrôle, une majoration de 100% de droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (CGI art. 1732 et LPF art. L 77).
Toutefois, cette pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable qui n’a pas personnellement pris part à l’opposition au contrôle. Dans cette affaire, lors de la vérification de comptabilité d’une SCI, le gérant s’était opposé à contrôle. Un associé de la société, qui ne participait pas à la gestion de la société et qui n’avait pas été informé par l’administration de la vérification, ni de l’opposition faite par le gérant, doit être regardé comme n’ayant pas pris part à l’opposition.


CAA Nancy 21 avril 2015, n° 13NC01598