Opposition au paiement d'un chèque

Moyens de paiement

Monsieur X, gérant d’une société, remet deux chèques à l’encaissement. Ces deux chèques étant frappés d’une opposition pour « signature non conforme » émanant du successeur du gérant, la banque tirée refuse de verser les fonds correspondants. Monsieur X conteste. Pour lui, la banque était tenue de vérifier le bien fondé des oppositions du tireur et aurait dû s’assurer que ces oppositions n’étaient pas manifestement infondées.
Cet argumentaire est rejeté par les juges : l’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. En l’occurrence, l’opposition était fondée sur l’absence de signature conforme, ce qui faisait ressortir qu’était alléguée une utilisation frauduleuse au sens de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier.
Pour rappel, l’article L.131-35 du code monétaire et financier admet quatre motifs d’opposition au paiement par chèque : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse du chèque ainsi qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur du chèque.


cass. com. 16 juin 2015, n° 14-13493