Parts de SCI non exonérées d'ISF

ISF et biens professionnels

En l’espèce les redevables détiennent 99 % des parts de la SCI, laquelle est propriétaire d’un bien immobilier loué à la société S dont le redevable est le président. La société S a établi son siège social dans cet immeuble et les redevables y sont domiciliés. L’administration fiscale a notifié à ces derniers des propositions de rectification de l’ISF 2004 et 2005 en élevant la valeur déclarée des parts de la SCI. Selon la cour de cassation, les parts de la SCI ne peuvent pas être considérées comme des biens professionnels aux motifs que la SCI a pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier, que cet l’immeuble permet seulement le logement de fonction du dirigeant de la société S, sans être le lieu de l’activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l’utilisation professionnelle comme lieu d’accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n’est étayé d’aucune pièce.


Cass. com. 3 février 2015, n° 13-25263