Parts de société détenant une participation dans une filiale et exonération d'ISF

ISF : exonération des biens professionnels

Lorsque le bilan de la société dans laquelle les droits sont détenus comprend des éléments qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l’activité constitue un bien professionnel, le surplus étant un élément du patrimoine privé (CGI art.


Cass. com. 20 octobre 2015, n° 14-19598