Pas d'accord entre les parties pour fixer la durée du préavis de démission à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective

Démission

Une salariée disposait d’un contrat de travail prévoyant un préavis de démission de 3 mois alors que la convention collective applicable fixait sa durée à 1 mois. Lors de sa démission, cette salariée avait indiqué dans sa lettre qu’elle acceptait d’effectuer un préavis de 3 mois conformément à son contrat de travail.
Cependant, deux mois après avoir démissionné, la salariée avait changé d’avis et demandé à son employeur une dispense partielle de préavis, pour la durée restant à courir. L’employeur avait refusé en expliquant qu’il n’entendait pas remettre en cause le préavis de 3 mois puisqu’il s’agissait d’une disposition contractuelle plus favorable. La salariée avait donc exécuté la totalité du préavis.
La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale de plusieurs griefs dont une demande de dommages-intérêts relatifs à l’exécution du préavis. Elle estimait que l’exécution d’un préavis plus long que prévu par la convention collective lui avait causé un préjudice, dans la mesure où il l’avait empêchée de mener un projet personnel ou professionnel.
La cour d’appel avait jugé que le préavis de 3 mois prévu d’un commun accord dans le contrat de travail n’était pas fautif car le contrat fait la loi des parties et qu’il doit être exécuté de bonne foi. Mais tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui estime que la durée du préavis de démission ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l’employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective applicable. La Cour de cassation se conforme ainsi à la lettre du code du travail, selon lequel en l’absence de dispositions légales, la durée du préavis de démission résulte des conventions ou accords collectifs ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession (c. trav.
En fait, la cour d’appel ne pouvait pas se fonder sur la commune intention des parties pour valider la durée contractuelle du préavis, puisque le contrat de travail ne fait pas partie des fondements juridiques admis en la matière. L’affaire sera donc rejugée par une autre cour d’appel, à laquelle il appartiendra notamment de déterminer s’il existe un préjudice, et si oui d’évaluer son montant.
Cet arrêt constitue en quelque sorte la quadrature du cercle des conséquences d’une clause ou d’un accord contractuel prévoyant un préavis de démission d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. Dans ce cas, le salarié peut, au choix :
Ainsi, quelles que soient les circonstances, une clause contractuelle prévoyant un préavis de démission d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective sera juridiquement toujours défavorable à l’employeur.


Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-27973 D